Le décret RSE relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, pris pour l'application de l'article 225 de la loi Grenelle 2 et de l'article 12 de la loi Warsmann du 22 mars 2012, a été publié au Journal officiel du 26 avril.
La loi NRE du 15 mai 2001 obligeait uniquement les sociétés cotées d'inclure des informations sociales et environnementales dans le rapport annuel d’activité. La loi Grenelle 2 a étendu cette obligation à certaines sociétés non cotées, dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent certains seuils. Rappelons que la publication du décret RSE a été retardée par la proposition de loi Warsmann qui modifiait la loi Grenelle 2 en exonérant les filiales de l’obligation de publier des informations RSE dès lors que la société-mère les avait présentées de manière détaillée. Le présent décret détermine quelles sociétés sont soumises à l'obligation de reporting RSE, fixe la liste de ces informations, ainsi que les conditions de vérification des informations par un organisme tiers indépendant.
Les sociétés concernées
Le texte étend l’obligation de reporting RSE aux sociétés non cotées, dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires est au minimum de 100 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est au moins de 500. L’application du décret est échelonnée dans le temps selon que la société soit cotée (dès 2011) ou non cotée, et dans ce dernier cas, en fonction de certains seuils (en 2011, pour les sociétés avec un minimum de 5000 salariés et un chiffre d’affaire supérieur à 1 milliard d'euros ; en 2012 pour les sociétés dont le total du bilan dépasse 400 millions d'euros et comprenant au minimum 2 000 salariés ; dès 2013 pour les sociétés dont le chiffre d’affaire est supérieur à 100 millions d’euros).
L’organisme tiers payant
L'organisme tiers indépendant chargé de vérifier les informations est désigné par le directeur général ou le président du directoire, pour une durée n’excédant pas six exercices. Il est chargé d’attester la présence, dans le rapport de gestion, de toutes les informations prévues par les textes. Il émet un avis motivé portant «, d’une part, sur la sincérité des informations et, d'autre part, sur les explications données par la société sur l'absence de certaines informations ainsi que l'indication des diligences qu'il a mises en œuvre pour accomplir sa mission de vérification ». L’organisme doit vérifier les informations à partir de l'exercice ouvert après le 31 décembre 2011, pour les sociétés cotées, et à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2016 pour les sociétés non cotées.
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