La Contribution Climat-Energie (CEE) : quelle facture pour les entreprises ?

La nouvelle Contribution Climat-Energie (CCE) sera appliquée progressivement et proportionnellement aux émissions des GES. Elle concernera les consommations de gaz, de fuel, de charbon et de carburant.

Les énergies directement taxées, et ce dès le 1^er avril 2014, sont le gaz, le fuel lourd et le charbon.

Dès 2014, les entreprises seront concernées par la taxation du gaz, du fuel lourd et du charbon, des énergies directement liées à leur activité. Cette nouvelle taxe concernera toutes les entreprises à une exception près : celle des gros industriels déjà soumis au « quota carbone » de l’Union Européenne.

Le carburant et le fuel domestique seront taxés dès 2015.

La Contribution Climat-Energie pour le carburant sera mise en place dès 2014, avec un prix de la tonnes de CO2 à 7 euo. Dans un premier temps, la CCE sera compensée par une baisse des autres taxes existantes. Cette contribution ne se fera donc pas sentir la première année de son application. Cependant, dès 2015, la taxe carbone sur les carburants passera du simple au double et ne sera plus compensée (14.5 euro la tonne de CO2).

Enfin, en 2016, une tonne de CO2 émis coûtera au contribuable 22 euro, une contribution par tonne supérieure à celle estimée par la Commission Européenne pour influencer les comportements des consommateurs. La CCE rapporterait ainsi 4 milliards d’euros à l’Etat français en 2016.

La Contribution Climat-Energie : accélération de la transition énergétique

Après un abandon de la taxe carbone sous le gouvernement Fillon, celle-ci est désormais actée et nommée « Contribution Climat-Energie » ou CCE. Le principe est simple : décourager les émissions polluantes en appliquant le principe du pollueur-payeur, et entamer une évolution des comportements afin d’anticiper la rareté des ressources énergétiques.

La réforme sera appliquée progressivement après l’hiver prochain. Ainsi, dès le 1^er avril 2014, les ménages au gaz verront leur facture augmenter de 0.13 centimes d’euros par kWh. Plusieurs millions de foyers seront concernés par cette taxe et l’on estime la hausse pour 2014 à une vingtaine d’euros par an pour un foyer de 4 personnes.

En contrepartie de cette nouvelle contribution, et pour inciter les ménages à baisser leurs consommations d’énergie, le gouvernement a réduit le niveau de la TVA sur les travaux de rénovation des habitations à 5%.

Les consommations de carburant et de fioul ne seront, quant à elles, pas taxées en 2014, pour des raisons de « pause fiscale ». Cependant, les contributions liées à ces énergies prendront effet dès 2015 et augmenteront significativement chaque année : en passant du simple au double les deux premières années (de 7 à 14,5 euros par tonne de CO₂ émis), la taxe sur le carburant a pour objectif d’inciter les Français à allouer différemment leurs consommations d’énergies.

Une seule solution pour ne pas payer une facture trop salée : changer ses habitudes !

Mise en place de la Coalition France pour l’Efficacité Énergétique (CFEE)

Portée sur  la question de l’efficacité énergétique, la CFEE est une « association informelle inédite et porteuse d’espoir », dixit Christophe Porquier. Elle regroupe des représentants d’entreprises, des associations environnementales, des consommateurs ainsi que des copropriétaires.

Née en juillet 2012, la CFEE souhaite à l’avenir prendre part dans des débats sur la transition énergétique, la décentralisation, les lois de finance ou encore la définition de la stratégie énergie-climat de l’Union européenne pour 2030.

Elle se concentrera premièrement sur la rénovation énergétique des bâtiments :

- Rendre plus efficaces les mécanismes de financement. En 2010, la France a dépensé 2 milliards d’euros pour la rénovation de 13 000 logements, alors que l’Allemagne a déboursé 650 millions d’euros pour 120 000 rénovations.

- Assurer le développement et l’indépendance des PME et des sociétés de services d’efficacité énergétique sans réitérer l’erreur du photovoltaïque qui a laissé de côté les PME pour se concentrer sur les grands groupes.

- Assurer l’indépendance entre chaque phase d’un projet.

- Territorialiser la politique d’efficacité énergétique en passant par la création des plateformes de formation régionales permettant, entre autres, la favorisation de l’augmentation des gestionnaires de réseaux d’énergie et la création d’offres dédiées à la rénovation.

- Anticiper, simplifier et clarifier les règles pour que les résultats puissent être correctement comparables.

Environnement : des procédures européennes en cours

La France s’est faite condamnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), le 13 juin 2013, sur le dossier des nitrates. Elle fait, de plus, l’objet d’une dizaine d’autres contentieux : pour le non respect de la protection du grand hamster d'Alsace, de l'ours brun des Pyrénées, de l'ortolan ; mais aussi des sites naturels de Notre-Dame-des-Landes, du Morvan et de la Plaine du Var.

Le dossier le plus menaçant concerne la directive sur la qualité de l'air. Malgré les avertissements répétés de la Commission européenne, Paris ne respecte toujours pas les seuils règlementaires d'émissions des particules fines (PM10), responsables chaque année de la mort prématurée de 40 000 personnes.

UNE PROCÉDURE TRÈS LENTE

Certains dossiers peuvent s’étendre sur plusieurs décennies, comme le dossier des eaux polluées en France.

La première étape est le dépôt d'une plainte ou l'autosaisie de la Commission européenne. Tout citoyen peut déposer, contre un des Etats membres, une plainte pour manquement à une directive. Puis, la Cour de Justice de l'Union Européenne est saisie et prend une décision : un manquement ou une condamnation sans sanction financière. La Commission européenne exécute la sanction. Si l'Etat condamné ne fait rien, la Commission ressaisit la CJUE et les juges peuvent alors prononcer une condamnation financière, assortie d'une astreinte par mois de retard à se conformer à la règlementation. Dans le cas des nitrates, la France n'est pas encore condamnée à une amende.

LA FRANCE UNE SEULE FOIS CONDAMNÉE FINANCIÈREMENT

La France a été condamnée à plusieurs reprises par la CJUE, mais Paris n'a subi qu'une seule sanction financière, en 2005, pour défaut de contrôle de pêche et vente de merluchons de taille inférieure à la règlementation. L’amende a été de 20 millions d'euros, assortie d'une astreinte de 57 millions d'euros pour chaque période de six mois en cas d'inexécution.

Tarifs de l'électricité : la hausse sera de 30% en 5 ans

La Commission de régulation de l'énergie a confirmé lundi sa prévision d'une hausse de 30% des tarifs réglementés d'EDF entre 2012 et 2017. En cause : l'essor des énergies renouvelables et des investissements dans les réseaux.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) persiste et signe. L'an dernier elle avait pronostiqué une hausse de 30% des prix de l'électricité entre début 2012 et fin 2016. En présentant lundi ses projections actualisées, l'autorité de régulation aboutit aux mêmes conclusions : +30% pour les tarifs réglementés d'EDF de 2012 à 2017, notamment à cause de l'essor des énergies renouvelables et des investissements dans les réseaux.

Plus précisément, la CRE s'attend à une hausse moyenne de 30,1% des factures d'électricité pour les clients au tarif dit bleu, le tarif réglementé réservé aux particuliers proposé par EDF et une poignée de fournisseurs historiques locaux. Cette forte hausse « sera due pour plus du tiers à l'augmentation de la CSPE (taxe qui finance entre autres l'énergie solaire et éolienne, ndlr), laquelle s'explique pour l'essentiel par le développement des énergies renouvelables », prévient la CRE dans son rapport.

Le gouvernement s'est en effet engagé le mois dernier à résorber d'ici à cinq ans une ardoise de près de 5 milliards d'euros liée à l'essor des énergies renouvelables, qui s'était accumulée depuis plusieurs années dans les comptes d'EDF, via des augmentations progressives de la CSPE. La CRE fonde ses calculs sur l'hypothèse d'une hausse de la CSPE qui resterait plafonnée à 3 euros par an, comme c'est actuellement le cas.

En outre, la CRE anticipe une inflation de 2% par an, un prix de marché de l'électricité supérieur d'un point à l'inflation, et une hausse équivalente à l'inflation de l'Arenh (mécanisme qui oblige EDF à revendre à ses concurrents un quart de sa production d'électricité nucléaire, à un prix régulé), dont les règles d'évolution doivent être revues cette année. Ceci, dans un contexte où la France importe, depuis 2010, de plus en plus de courant peu cher produit outre-Rhin.

Outre la CSPE et la hausse du prix de gros de l'électricité, la CRE anticipe enfin des hausses bien supérieures à l'inflation pour le tarif d'accès au réseau électrique (ou Turpe). Ceci, en se basant sur les niveaux demandés par les gestionnaires de réseaux RTE et ERDF qui ont engagés de lourds programmes de renouvellement et de développement des lignes électriques.

Alors que le gouvernement, qui n'avait pas suivi sur ce point les recommandations de la CRE, a limité à 2,5 % la hausse de la facture d'électricité au début de 2013, EDF a de nouveau défendu la semaine dernière des hausses de tarifs « raisonnées », tenant compte des problèmes de pouvoir d'achat et de compétitivité, pour couvrir ses énormes investissements maintenus à 12 milliards d'euros cette année.

Source : les echos.fr