La France s’est faite condamnée par la Cour de Justice de
l’Union Européenne (CJUE), le 13 juin 2013, sur le dossier des nitrates. Elle
fait, de plus, l’objet d’une dizaine d’autres contentieux : pour le non respect
de la protection du grand hamster d'Alsace, de l'ours brun des Pyrénées, de
l'ortolan ; mais aussi des sites naturels de Notre-Dame-des-Landes, du Morvan
et de la Plaine du Var.
Le dossier le plus menaçant concerne la directive sur la
qualité de l'air. Malgré les avertissements répétés de la Commission
européenne, Paris ne respecte toujours pas les seuils règlementaires
d'émissions des particules fines (PM10), responsables chaque année de la mort
prématurée de 40 000 personnes.
UNE PROCÉDURE TRÈS LENTE
Certains dossiers peuvent s’étendre sur plusieurs décennies,
comme le dossier des eaux polluées en France.
La première étape est le dépôt d'une plainte ou l'autosaisie
de la Commission européenne. Tout citoyen peut déposer, contre un des Etats
membres, une plainte pour manquement à une directive. Puis, la Cour de Justice
de l'Union Européenne est saisie et prend une décision : un manquement ou une
condamnation sans sanction financière. La Commission européenne exécute la
sanction. Si l'Etat condamné ne fait rien, la Commission ressaisit la CJUE et
les juges peuvent alors prononcer une condamnation financière, assortie d'une
astreinte par mois de retard à se conformer à la règlementation. Dans le cas
des nitrates, la France n'est pas encore condamnée à une amende.
LA FRANCE UNE SEULE FOIS CONDAMNÉE FINANCIÈREMENT
La France a été condamnée à plusieurs reprises par la CJUE,
mais Paris n'a subi qu'une seule sanction financière, en 2005, pour défaut de
contrôle de pêche et vente de merluchons de taille inférieure à la
règlementation. L’amende a été de 20 millions d'euros, assortie d'une astreinte
de 57 millions d'euros pour chaque période de six mois en cas d'inexécution.
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